Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'exercice 1999

J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07246
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Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'exercice 1999

NOR : ECOB0040014A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 1 522 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1999.

Art. 2. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 137 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1999.

Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret